PFMP : Modalités de versement de l'allocation et montants
Décret n° 2023-765 et Arrêté du 11 août 2023 publiés au Journal Officiel du 12 août 2023
Deux textes ont été publiés au Journal Officiel du 12 août 2023 concernant l'allocation dans le cadre de la valorisation des PFMP :
- Le décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement de l'allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel.
- Un arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel. Ce texte comprend deux annexes : la première fixe les forfaits journaliers par diplôme et par année de formation, la seconde précise les plafonds annuels.
Vous trouverez ci-après un récapitulatif des principales modalités :
- L'allocation est, entre autres, attribuée aux élèves de lycée qui préparent, dans le cadre de leur formation initiale et sous statut scolaire, un diplôme professionnel de niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles ou dans le cadre de FCIL.
- Le montant de l'allocation est déterminé selon un forfait journalier calculé en fonction du nombre de jours de PFMP effectivement réalisés par l'élève, multiplié par le forfait journalier correspondant. Les jours ayant donné lieu à une absence de l'élève ne sont pas pris en compte.
- Le chef d'établissement décide de l'attribution de l'allocation et en arrête le montant. Il le notifie aux bénéficiaires. Le montant en est fixé à l'issue de chaque PFMP réalisée. Dans le cas où la durée de convention relative à la période est supérieure à trois mois, l'allocation peut être versée en plusieurs fois selon les modalités fixées par le chef d'établissement.
- L'établissement est responsable, pour chaque bénéficiaire concerné, de la collecte, du contrôle, de la conservation des pièces justificatives pour mise à disposition (au moins 10 ans). L'autorisation du représentant légal pour le versement de l'allocation sur le compte d'un mineur devra être produite par ce représentant légal uniquement à l'appui du premier versement.
- L'allocation est versée par l'Agence de services et de paiement (ASP). Pour les PFMP réalisées en 2023 le versement interviendra au plus tôt à compter du 1er janvier 2024.
- Les dispositions des présents textes entrent en vigueur le 1er septembre 2023.