PACTE : Modalités de mise en œuvre (y compris pour les LP)
Note de service du 20 juillet 2023, publiée au Bulletin Officiel du 27 juillet 2023 et sommaire s'y rapportant
Ce texte comprend 3 parties et 3 annexes. Il est à mettre en oeuvre pour la présente rentrée scolaire (2023).
Il est précisé que "les priorités nationales [...] sont les sessions de soutien et d’approfondissement en classe de 6e et le remplacement de courte durée. Ces missions doivent être prioritairement attribuées."
Pour rappel, la gestion du Pacte relève de la mission du chef d'établissement.
S O M M A I R E d e l a n o t e d e s e r v i c e
I. Champ d’application du versement de la part fonctionnelle
- Les personnels éligibles au versement de la part fonctionnelle
- Les missions ouvrant droit au versement d’une part fonctionnelle
II. La mise en œuvre du Pacte dans les écoles et les établissements du second degré
- La notification des enveloppes indemnitaires
- La détermination du besoin
- Les modalités d’attribution
(la répartition des missions, l’élaboration et la signature de la lettre de mission, cas particuliers)
ATTENTION : consultez le décret n° 2023-764 du 11 août 2023 qui adapte ces dispositions à l'enseignement privé sous contrat - Le recensement des missions attribuées
III. La procédure de paiement et le contrôle du service fait
- Principes généraux
(sur le paiement des parts fonctionnelles, personnels du premier degré, personnels du second degré) - Modalités du contrôle interne par les rectorats
- Situations particulières pouvant donner lieu à maintien ou arrêt du versement de la part fonctionnelle
(règles applicables en matière de congé, d’absences imprévisibles ou sur autorisation, règles applicables en cas d’impossibilité d’accomplir l’intégralité de la mission pour des motifs tenant aux besoins du service ou de refus non justifié d’accomplir une mission ouvrant droit à la part fonctionnelle)
Annexe 1 :
Nomenclature indicative des missions du premier degré et du second degré
(ces missions sont présentées à titre indicatif et non exhaustif. Leur contenu peut être adapté en fonction des besoins locaux.)
- Appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers dans le premier et le second degré
- Soutien renforcé à l’école primaire
- Heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement en français ou en mathématiques
- Stage de réussite et École ouverte
- Devoirs faits au collège
- Coordination du dispositif de la découverte des métiers
- Intervention dans le cadre de la découverte des métiers
- Coordination et prise en charge des projets d’innovation pédagogique
- Missions spécifiques de la voie professionnelle (Pacte LP) :
- Activités complémentaires en groupes d’effectifs réduits :
- Permettre aux jeunes une ouverture et un épanouissement à travers un choix d’activités optionnelles (codage, entrepreneuriat, LV2, art oratoire, philosophie, etc.)
- Intervenir auprès de petits groupes d’élèves selon les besoins et difficultés afin de faciliter les apprentissages
- Accompagner les difficultés scolaires :
- Tutorer un groupe d’élèves
- Détecter les élèves en voie de décrochage et contribuer à leur prise en charge en lien avec les partenaires du lycée professionnel
- Accompagnement vers l’emploi :
- Accompagner les jeunes en année terminale avant, pendant et après le dispositif d’accompagnement personnalisé de Pôle emploi
- Accompagner après l’année terminale des jeunes ni en emploi ni en formation dans le cadre du dispositif Ambition emploi
- Faire vivre le lien établissement-entreprise (accompagnement des tuteurs de stage, participation aux actions du bureau des entreprises)
- Activités complémentaires en groupes d’effectifs réduits :
- Enseignement et accompagnement dans les périodes post-bac professionnel :
- Intervenir dans des parcours de consolidation en STS pour augmenter les chances de réussite des étudiants fragiles
- Enseigner dans les certificats de spécialisation
Annexe 2 :
Composition de référence du Pacte au sein des LP
Annexe 3 :
Modèles de lettre de mission pour la part fonctionnelle :
- de l’ISAE
- de l’ISOE