La SST, les obligations et dispositions sociales — UNETP - Union Nationale de l’Enseignement Privé

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La SST, les obligations et dispositions sociales

Le Plus - La Covid-19 et ses implications sur les établissements / Les personnels

La santé et sécurité au travail est basée sur des principes généraux définis par la loi. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés…
La prévention des risques : un principe général de base, une responsabilité engagée

L’employeur a une obligation de sécurité envers les salariés. Il doit donc mettre en oeuvre des mesures de prévention.

Pour en savoir plus :

Salariés : les différentes situations liées à la Covid-19

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Le CSE : un organe fondamental du dialogue social qui s’adapte, un acteur obligé de la réorganisation

De nouvelles organisations du travail ont dû être mises en place et s’adapter tout au long des mois. Le dialogue social de proximité doit se poursuivre avec les représentants des salariés, s'il y en a. Il est donc nécessaire d'associer le CSE pour la désignation du référent Covid, le DUER, le télétravail,... 

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La désignation d'un référent Covid : une obligation et une nécessité

Le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 indique qu'un référent Covid doit être désigné dans toute entreprise. Ses missions sont de s'assurer de la mise en oeuvre des mesures définies et de l'information des salariés.

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La mise à jour du DUER : un outil indispensable, un outil spécifique EEP mis à disposition

L’actualisation du DUER est centrale du fait de l’épidémie actuelle ainsi qu'en raison de l’obligation de sécurité et de protection des salariés imposée à l’employeur.

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Le télétravail en période de pandémie :
une organisation à repenser rapidement, de bonnes pratiques à appliquer

Habituellement, il convient de définir des critères objectifs selon lesquels certains salariés seront amenés à se voir proposer du télétravail (le poste occupé, l’autonomie, l’ancienneté, la maîtrise des outils informatiques, …). Les conditions doivent être réfléchies préalablement à sa mise en œuvre afin que ce mode de travail se déroule au mieux (nombre de jours, modalités et délai en cas de mise en place ponctuelle, plages horaires, modalités de suivi de la charge de travail, conditions matérielles, conditions d’arrêt du télétravail, …). Il doit être formalisé (charte, accord, avenant au contrat de travail, …). En outre, le télétravail ne peut pas être imposé, ni par le salarié, ni par l’employeur, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Depuis le 30 octobre 2020, le Gouvernement a rendu obligatoire le télétravail dans les entreprises à 100 %. La Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a indiqué à plusieurs reprises que ce n’est pas une « option ». Par conséquent, seules les tâches et activités ne pouvant pas être réalisées en télétravail doivent être effectuées sur le lieu de travail, sauf cas exceptionnel. Compte tenu de la situation sanitaire, le télétravail devrait être assoupli à compter du 9 juin 2021.

Par ailleurs, des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail ont été mises en oeuvre.

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Des risques physiques et psycho-sociaux accrus en période de télétravail, une prévention à adapter…

L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de chaque salarié. Au titre de cette obligation, il doit prendre en compte les mesures de prévention adaptées, d’autant plus en période de fort télétravail car celui-ci peut entraîner davantage de risques physiques et de risques psycho-sociaux.

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Des risques auxquels tout personnel est confronté, même en présentiel, et d’autant plus en période de pandémie

Les salariés en présentiel sont également soumis à des risques physiques et psycho-sociaux, d’autant plus au regard des nouvelles contraintes ainsi qu’au cadre de travail souvent anxiogène.

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Prévoyance, Santé, Retraite : des dispositifs solidaires

Le bénéfice des prestations santé et prévoyance est maintenu aux salariés en activité partielle. Concernant la retraite, les régimes de base et complémentaire ont également prévu des dispositifs de solidarité. En outre, les assureurs partenaires de la branche EEP ont mis en place différents dispositifs à disposition des salariés.

Pour en savoir plus :

Les entretiens professionnels et du DIF au CFP : davantage de délai mais une valorisation essentielle

Compte tenu de la situation sanitaire, la date limite pour la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels a été repoussée au 30 juin 2021, tout comme le transfert des droits acquis au titre du DIF vers le CPF pour les salariés.

En date du 21 juin 2021, le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a publié une information annonçant une possibilité de rattrapage concernant les entretiens professionnels :

"Bien que la date limite du report reste fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n’auraient pas pu tenir l’échéance, bénéficieront d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021.

À noter : En cas de non-respect des obligations de formation, les entreprises de 50 salariés et plus, doivent abonder le compte personnel de formation (CPF) d’un montant de 3 000 €, pour un salarié à temps complet ou à temps partiel."

Pour en savoir plus :

La formation professionnelle : un moyen de prévention, un atout pour les salariés

Des formations, en distanciel, en présentiel ou mixte, sont proposées par Akto, l'Opco de la branche EEP. Vous pouvez les consulter et procéder aux inscriptions des salariés à partir du site dédié. La Branche EEP a mobilisé des lignes budgétaires spécifiques pour financer à tarifs préférentiels les coûts pédagogiques de certaines actions de formation afin d’aider les établissements à faire face aux risques liés à la Covid-19. Par ailleurs, dans le cadre de son Plan de Relance, l'Etat a renforcé un dispositif dédié à la formation des salariés : le FNE-Formation. Il s'adresse aux salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. L'Akto propose des webinaires d'informations.

Pour en savoir plus :

L’inspection du travail : un "garde-fou", surtout en période de risques avérés

Courant novembre, la Direction Générale du Travail a adressé aux Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte), une instruction fixant les orientations de leur action dans le cadre de la crise sanitaire. Début février 2021, de nouvelles modalités ont été fixées, renforçant ces orientations. Elles font suite à un communiqué de la Ministre du Travail annonçant la mise en oeuvre d'un plan de mobilisation de l’inspection du travail pour veiller à la bonne application des règles, plus particulièrement de télétravail, et à la nécessité d'une mobilisation collective. Fin mars, une nouvelle instruction concernant le télétravail a été transmise afin de renforcer les contrôles.

Pour en savoir plus :

​Les attestations

Selon l'évolution de la pandémie, des attestations peuvent être à établir par l'employeur afin que le personnel puisse justifier de ses déplacements professionnels.

​Pour en savoir plus :

 

 

Le petit Plus :

Informations liées aux mesures renforcées d'avril 2021 (Site Isidoor) :

  • Mobiliser les salariés pour accueillir les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire
  • Modifier les plannings des salariés (horaires et congés payés)
  • Mobilisation d'un salarié sur un autre poste
  • Peut-on rompre un CDD pour cause de "COVID, fermeture de l'établissement" ?

 

 

 

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qui regroupe les documents auxquels se référer impérativement,
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