Les dispositions et missions spécifiques aux CFA — UNETP - Union Nationale de l’Enseignement Privé

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Les dispositions et missions spécifiques aux CFA

Le Plus - Loi 2018-771 / Etablissement / Les dispositions et missions spécifiques aux CFA

Un CFA étant, en premier lieu, un organisme de formation, il se doit donc d’appliquer les obligations d'un organisme de formation. En outre, il doit respecter certaines dispositions et missions propres à son statut de CFA...

Le directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage est chargé de la mise en œuvre des missions et obligations du CFA.

Pour en savoir plus :

Des statuts avec une mention précise

Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions de formation par apprentissage doit mentionner expressément dans son objet l'activité de formation en apprentissage (cette obligation ne s'applique pas aux CFA d'entreprise).

Les CFA existants au 6 septembre 2018 (date de promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel) ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour procéder à leur déclaration d’activité.

Il est interdit de donner le nom de « centre de formation d'apprentis » à un organisme dont la déclaration d'activité et les statuts n’y font pas spécifiquement référence.

Pour en savoir plus :

Un code UAI indispensable pour les formations de l’Education Nationale

Tout nouvel organisme de formation souhaitant dispenser des actions de formation par apprentissage doit solliciter un code UAI (Unité Administrative Immatriculée) auprès des services de l’Éducation nationale. Il s’agit en effet d’un élément nécessaire pour la complétude du Cerfa actuellement applicable. Le numéro UAI est à porter sur le Cerfa du contrat d‘apprentissage.

Pour connaître votre code UAI, vous pouvez consulter la page dédiée du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Pour en savoir plus :

Les missions

Depuis l’instauration de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les CFA ont 14 missions :

  • Accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage. Un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap doit être désigné.
  • Appuyer et d'accompagner les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur.
  • Assurer la cohérence entre la formation dispensée en CFA et celle dispensée au sein de l'entreprise.
  • Informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.
  • Permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur.
  • Apporter un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage.
  • Favoriser la mixité au sein des structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité.
  • Encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  • Favoriser la diversité au sein des structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations.
  • Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis.
  • Assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation est dispensée en tout ou partie à distance
  • Evaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d'un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur.
  • Accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle.
  • Accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Pour plus de précisions, consultez l’article L6231-2 du code du travail.

L’institution d’un conseil de perfectionnement

Tout centre de formation d'apprentis doit instituer un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.

Il examine et débat des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis. Il valide le règlement intérieur.

Les modalités de fonctionnement et la désignation de ses membres sont définies par le règlement intérieur.

Dans le cadre des relations CFA-UFA, un comité de liaison peut éventuellement être organisé afin d'encadrer la mise en oeuvre et le suivi pédagogiques.

Pour en savoir plus :

La mise en œuvre d’une comptabilité analytique et la remontée des comptes à France compétences

Tout organisme de formation dispensant des formations en apprentissage doit mettre en place une comptabilité analytique permettant d'identifier l'ensemble des charges et des produits afin de connaitre les coûts relatifs à la mise en œuvre d'actions de formation par apprentissage.

Ces données comptables doivent obligatoirement être remontées auprès de France compétences par une plateforme extranet déployée à cet effet.

Les organismes concernés doivent créer leur compte utilisateur, télécharger le formulaire d’enquête, le remplir et le redéposer sur la plateforme, après inscription sur la plateforme Karoussel.

Une fois ces données consolidées, elles permettront à France compétences de mieux connaitre les coûts des formations en apprentissage et d’observer les principales évolutions de leurs modèles économiques.

Pour en savoir plus :

Les obligations d’affichage

La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen doivent être apposés sur la façade des CFA. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 doit être affichée de manière visible dans les locaux.

Pour en savoir plus :

L’accompagnement et le suivi des apprentis

L’accompagnement et le suivi des apprenants, et plus particulièrement des apprentis, conformément aux missions du CFA, sont multiples.

En effet, l’accompagnement va de l’orientation ou la réorientation, en passant par l’aide à la recherche d’un employeur, la cohérence entre la formation dispensée en CFA et au sein de l’entreprise, la prévention des difficultés d’ordre social et matériels, les démarches pour accéder aux aides auxquelles l’apprenti peut prétendre, la poursuite de la formation en cas de rupture, …

L’objectif est de développer les connaissances et les compétences de l’apprenti en facilitant son intégration dans l’emploi en cohérence avec son projet professionnel.

Entre le CFA et l’entreprise, un dialogue régulier doit être assuré tout au long de la formation. Dans le cadre du contrat d’apprentissage, ces informations sont formalisées dans un document de liaison.

Pour en savoir plus :

Les indicateurs de performance : InserJeunes

Six indicateurs de résultats sont publiés chaque année sur la plateforme communément appelée « InsertJeunes » pour une meilleure information des jeunes et de leurs familles dans le cadre de l’orientation.

Ce système d’information est obtenu par le rapprochement de bases de données administratives des inscriptions des élèves et des apprentis ainsi que de bases de données basées sur les déclarations sociales nominatives.

Pour les CFA, la part de contrats d’apprentissage interrompus avant leur terme est également diffusée.

Pour en savoir plus :

 

 

Le petit Plus :

 

 

Pour compléter votre information, consultez les rubriques
"L'organisation de l'établissement -
Les obligations d'un organisme de formation
(dont les CFA)"
&
"Les apprenants"

 

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* MENJS : Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports