La fin du régime du contrat d'association
Cette résiliation peut avoir lieu en cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat. La décision de résiliation est motivée.
Au moins une commission de concertation est instituée dans chaque académie. Ces commissions peuvent être consultées sur toute question relative aux contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics. Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés. Pour tout litige concernant ces questions, elles doivent être consultées pour avis avant un recours contentieux.
Par ailleurs, le contrat ne peut être résilié à la demande de l'établissement qu'avec l'accord de l'Etat.
D’autre part, tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat d'association peut demander son intégration dans l’enseignement public. Dans tous les autres cas, la fin du régime du contrat a pour effet de replacer l'établissement sous le régime en vigueur pour les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat.
Pour en savoir plus :
- Article R442-62 du Code de l’Education
(site Legifrance) - Article L442-10 du Code de l’Education
(site Legifrance) - Article L442-11 du Code de l’Education
(site Legifrance) - Article R442-71 du Code de l’Education
(site Legifrance) - Article L442-42 du Code de l’Education
(site Legifrance)