Le fonctionnement d'un internat
Lorsqu’un établissement accueille des internes, les personnes qui assurent la responsabilité de l'internat doivent être déclarées…
Tout établissement doit tenir un registre des internes dans lequel il y a obligation d’indiquer certaines mentions. Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes.
La fermeture d’un internat ou d’un établissement scolaire avec internat peut être ordonnée par l’autorité judiciaire ou requise par le Procureur de la République. Les autorités compétentes doivent s’assurer de l’accueil provisoire des internes.
Pour en savoir plus :
- Article L441-3 du Code de l’Education
(site Legifrance) - Article L441-1 du Code de l’Education
(site Legifrance) - Article D441-3 du Code de l’Education
(site Legifrance) - Article D441-4 du Code de l’Education
(site Legifrance) - Article R442-1 du Code de l’Education
(site Legifrance) - Article R442-1-1 du Code de l’Education
(site Legifrance)